Facturation électronique : depuis le 1er septembre, votre établissement doit pouvoir recevoir des factures électroniques

La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.

Ce que ça change pour vous, concrètement :

- Vous êtes concerné quelle que soit la taille de votre établissement, même en franchise de TVA, et même si vous n'émettez pas de factures. - Depuis le 1er septembre, vous devez être en capacité de RECEVOIR des factures électroniques de vos fournisseurs. Un PDF envoyé par mail n'est plus conforme : il faut passer par une plateforme agréée par l'État. - L'obligation d'ÉMETTRE vos factures au format électronique arrive le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Vous avez un an, mais autant choisir sa plateforme une bonne fois. - Quatre nouvelles mentions obligatoires apparaissent sur les factures : SIREN du client, catégorie de l'opération, option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

Attention à ne pas confondre : cette obligation concerne vos factures ENTRE PROFESSIONNELS — fournisseurs, séminaires, groupes, comités d'entreprise. Vos tickets et notes de clients particuliers (ventes au comptoir et en salle) ne sont PAS concernés par ce circuit.

À anticiper pour ne pas être pris de court : à partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront non seulement émettre leurs factures au format électronique, mais aussi transmettre à l'administration leurs données de transaction (le « e-reporting ») — y compris pour les ventes aux particuliers, qui font l'essentiel du chiffre d'un CHR.

Bonne nouvelle : l'administration a annoncé une phase de tolérance et de bienveillance au démarrage pour les entreprises qui rencontrent des difficultés.

Le réflexe concret : choisir dès maintenant une plateforme agréée (liste à jour sur impots.gouv.fr), ou vérifier auprès de votre éditeur de logiciel de caisse / compta que votre solution est compatible. Votre expert-comptable et la CCI peuvent vous aider.

Assistance nationale : 0 806 807 807.

Source : economie.gouv.fr